CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DU MATÉRIEL  LOC DIFFUSION

    

ARTICLE 1 – CONDITIONS GENERALES A LA LOCATION

        1-  .Age minimum : 18 Ans pour les matériels et les matériels immatriculés.

            Dans les deux cas le locataire déclare posséder les permis nécessaires ainsi que les CACES appropries et valides.

            Le locataire reconnaît avoir été dûment averti que toutes fausses déclarations relative au permis de conduire, ou à son âge, entraînera de plein droit la perte de couverture d’assurance à son égard, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

            2-   Une caution est exigée.

            La remise du montant de la caution par le locataire s’effectuera par tous les moyens solvables acceptés par BERTEA Damien.

            La caution sera restituée au locataire après règlement de la facture de location au retour du matériel.

            Celle-ci pourra compenser toute dette que le locataire pourra contracter à l’égard de BERTEA Damien

            3-   Les entreprises mises en compte par BERTEA Damien remplissant les références d’usage (inscription au RC, fourniture d’un RIB, dépôt d’un chèque permanent) pourront contracter sans caution à l’aide d’un bon de commande de location dûment rempli et signé par une personne juridiquement responsable, identifiée et reconnue par BERTEA Damien –  Les entreprises n’étant pas en compte référencé par BERTEA Damien devront fournir un chèque bancaire.

            Ce dépôt sera encaissé en cas de non règlement, au retour du matériel, pour compenser toute dette que le locataire pourra contracter à l’égard de BERTEA Damien

     ARTICLE 2 – RETARDS

                        BERTEA Damien ne pourra être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition et de livraison des objets pris en location, dus à toutes raisons indépendantes de sa volonté, ou hors de son  contrôle, tels que, de façon non limitative :accidents, intempéries, modification de la réglementation, retards dans les transports, dans les retours de matériels des locations précédentes, force majeure, grèves etc. …

     ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET –MISE A DISPOSITION – RECEPTION

1-   La location prend effet au moment où le locataire ou son mandataire prend possession des matériels, ou à la réception en cas de livraison par BERTEA Damien.

Les  risques seront transférés lors de la remise du matériel au locataire qui en assumera la garde, sous son entière responsabilité, celui-ci s’engageant à l’utiliser en toute circonstance, en bon père de famille

2-     Le présent contrat et les assurances ci-dessous ne sont en vigueur que pour la durée de la location.

 Si le locataire conserve le matériel au-delà sans avoir régularisé la situation, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat.

  •   Le locataire reconnaît avoir reçu la chose louée en bon état, et apte au fonctionnement, avec l’équipement normal, et éventuellement avec les accessoires nécessaires, le tout étant propre, entretenu correctement, en règle avec toutes les prescriptions réglementaires, et notamment celles concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs, et celles relatives au code de la route (voire notice technique si celle –ci en comporte une).

Il déclare avoir reçu personnellement toute latitude de vérifier le matériel, de le choisir conformément à ses besoins.

Si le matériel n’est pas rendu dans un bon état de propreté BERTEA Damien facturera le nettoyage, suivant un barème fixé par lui sans que le locataire puisse invoquer une quelconque garantie, suite à la souscription d’une assurance.

     ARTICLE 4 -UTILISATION

1-  Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué, qu’il s’engage à l’utiliser lui-même, ou par l’intermédiaire de son personnel dûment qualifié.

De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous location des matériels loués est strictement interdit, sauf accord préalable et par écrit de BERTEA Damien.

2-   Le locataire s’engage à utiliser la chose louée avec prudence, sans danger pour les tiers, conformément aux réglementations en, notamment au code de la route, et à la réglementation relative aux transports publics et privés.

3-   Le locataire s’engage à maintenir la chose louée constamment en bon état de marche, c’est-à-dire l’installer, l’utiliser et l’entretenir selon les prescriptions d’usage, ou données au début de la location par BERTEA Damien en respectant les consignes de sécurité.

Aucune garantie ne couvre un éventuel défaut d’adaptation du matériel loué au besoin spécifique du locataire.

Le locataire n’a droit à aucune indemnité quelconque en cas d’interruption de fonctionnement du bien loué.

     ARTICLE 5 –REPARATION

      1- Le locataire s’engage à payer les frais de réparation des matériels loués quelle que soit la clause des réparations à l’exception des réparations rendues nécessaires à la suite d’une utilisation normale, qui seront seules prises en charge par BERTEA Damien.

 Les réparations seront effectuées exclusivement par BERTEA Damien. La charge en incombe au locataire.

  • Tous les matériels roulant ou non, les équipements ou accessoires dont la réparation s’avère techniquement ou économiquement irréalisable devront être payés à BERTEA Damien par le locataire, au prix de remplacement.

  ARTICLE 6 –RESPONSABILITÉ

Le locataire est responsable, conformément au droit commun, des dommages causés à des tiers, suite à l’utilisation du matériel.

Pour la location des remorques d’un PTAC supérieur à 750 kgs, si le véhicule tracteur n’appartient pas à BERTEA Damien, le locataire devra contracter une assurance complémentaire remorquage auprès de son courtier, et le locataire qui tracte ces remorques doit posséder tous permis nécessaires pour conduire.

  • Le locataire ne bénéficie d’aucune assurance pour tout dommages subis par la chose louée, et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages..
  • La perte, la disparition ou le vol de matériel ne sont pas couvert .
  • En cas de vol, détournement ou dommages quelconques au matériel, résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, l’assurance de BERTEA Damien est habilitée à exercer un recours pour la totalité du préjudice.

BERTEA Damien ne pourra être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques, transportés ou laissés par le locataire ,celui-ci dégage expressément BERTEA Damien de toute responsabilité à cet égard.

     ARTICLE 7- RESPONSABILITÉ  PARTICULIÈRE DU LOCATAIRE

 Le chargement ou déchargement du matériel loué à l’aller et au retour, est à la charge et sous la responsabilité du locataire.

                        Le locataire demeure seul responsable en vertu des articles L 21 et  L21.1 du code de la route des amendes, contraventions, poursuite douanières établies contre lui

                        En conséquence, il s’engage à rembourser à BERTEA Damien tous frais de cette nature, éventuellement payés en ces lieu et place.

     ARTICLE 8-PRIX DE LOCATION

                        Le prix de la location de la chose louée est établi sur la base d’un tarif dont il a été discuté auparavant. Ces tarifs sont disponibles dans nos bureaux.

     ARTICLE 9-RESTITUTION                                                                                             

            Les matériels ne peuvent être retournés que pendant les heures d’ouverture de la société LOC DIFFUSION. Le matériel sera considéré « restitué » à BERTEA Damien qu’en échange d’un bon de retour délivré et signé par  un résident officiel des locaux .

     ARTICLE 10- PROPRIETE DU MATERIEL

                        Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci, ne peuvent être enlevées ou modifiées par le locataire.

Le matériel ne peut ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité, ou la pleine propriété de BERTEA Damien

     ARTICLE 11-REGLEMENT

Toute facture est payée au comptant, à réception de celle-ci pour les entreprises mises en compte ; au bureau pour les autres locataires.

Le non-paiement des factures de location à l’échéance fixée, entraînera quel que soit le mode de paiement prévu ,une intervention contentieuse, et l’application d’une pénalité de retard équivalente à un taux d’une fois et demi le taux d’intérêt légal, en application de la loi n°92.142 du 31 décembre 1992, outre les frais de justice, intérêts légaux.

En cas de paiement par traite, la totalité de la dette devient exigible dès que la première traite revient impayée.

     ARTICLE 12-CLAUSE RESOLUTOIRE

                       A l’expiration de la durée de la location prévue au contrat, en cas de non restitution ou de non règlement d’une facture partielle, le client devient dépositaire du matériel, au sens de l’article 1915 du Code Civil, et n’a droit ni de s’en servir, ni d’en disposer à quel titre que ce soit.

                       Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel qu’il a en sa possession ; sa restitution est obligatoire, à expiration de la période de location prévue sous les peines fixées par l’article 314-1du nouveau Code Pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser  une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception  et sans que le locataire puisse invoquer un quelconque empêchement. Aucune offre d’achat ne saurait modifier le caractère du dépôt, ni lever l’obligation de rendre, qui est impérative.

     ARTICLE 13-NUISANCES SONORES

  Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques du matériel loué, et s’engage à prendre toutes dispositions pour éviter ces  nuisances.

     ARTICLE 14-JURIDICTION

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribunal compétent sera celui de Montbrison auquel les parties attribuent une compétence exclusive.

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